Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identification du vendeur

Le présent site et les services de simulation de golf proposés sont exploités par :

Ci-après désigné « GolfSim France » ou « le Prestataire ».

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre GolfSim France et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant réserver et utiliser les simulateurs de golf mis à disposition dans les studios GolfSim France.

Toute réservation ou utilisation des services implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. GolfSim France se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la réservation.

Article 3 — Services proposés

GolfSim France met à disposition des simulateurs de golf haut de gamme équipés de la technologie Trackman iO, accessibles en accès autonome (sans personnel sur place). Les offres disponibles sont les suivantes :

• Session à l'heure : accès au simulateur pour une durée d'une (1) heure au tarif de 35 € TTC.
• Abonnement mensuel : accès illimité pendant un (1) mois civil au tarif de 160 € TTC par mois.

Les horaires d'ouverture, la capacité d'accueil et les équipements disponibles sont précisés sur le site internet ou au moment de la réservation. GolfSim France se réserve le droit de modifier ses tarifs et offres à tout moment, sans préavis, étant précisé que les réservations déjà confirmées ne sont pas affectées.

Article 4 — Réservation et confirmation

La réservation s'effectue exclusivement en ligne, via le système de réservation intégré au site golfsimfrance.fr, disponible 24h/24 et 7j/7. La réservation n'est définitive qu'après :

• Validation du créneau souhaité par le Client.
• Paiement intégral du montant dû.
• Réception d'un email de confirmation contenant les instructions d'accès.

L'accès au studio est conditionné à la présentation du code d'accès communiqué par email. Tout accès non autorisé ou contournement du système de contrôle d'accès est strictement interdit et expose le Client à des poursuites judiciaires.

Article 5 — Paiement

Le règlement s'effectue en ligne, au moment de la réservation, par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via une plateforme de paiement sécurisée. Aucun paiement en espèces n'est accepté.

Les transactions sont sécurisées par chiffrement SSL. GolfSim France ne conserve aucune donnée bancaire du Client. Toute réservation impayée ou rejetée sera automatiquement annulée.

Article 6 — Annulation et remboursement

Sessions à l'heure :

• Annulation plus de 24h avant le créneau : remboursement intégral.
• Annulation entre 24h et 2h avant le créneau : avoir valable 30 jours.
• Annulation moins de 2h avant ou non-présentation : aucun remboursement ni avoir.

Abonnements mensuels :

• L'abonnement mensuel est non remboursable une fois activé.
• En cas de défaillance technique imputable à GolfSim France rendant le service inutilisable, un avoir ou un prolongement d'abonnement sera proposé.

En cas de force majeure (conditions météorologiques exceptionnelles, sinistre, obligation légale), GolfSim France se réserve le droit d'annuler une session et proposera un remboursement intégral ou un report.

Article 7 — Accès autonome et règlement intérieur

Les studios GolfSim France fonctionnent en accès totalement autonome. En accédant au studio, le Client s'engage à :

• Utiliser les équipements avec soin et conformément aux instructions affichées dans le studio.
• Ne pas pénétrer dans le studio en dehors du créneau réservé.
• Ne pas fumer, consommer des boissons alcoolisées à l'excès, ou introduire des substances illicites.
• Ne pas accueillir un nombre de personnes supérieur à la capacité affichée.
• Signaler immédiatement tout dysfonctionnement ou dégradation à contact@golfsimfrance.fr.

Des clubs de golf sont disponibles à la location sur place. Le Client est responsable de leur bonne utilisation et s'engage à les restituer en bon état.

Article 8 — Responsabilité et assurance

Le Client utilise les équipements sous sa seule responsabilité. GolfSim France décline toute responsabilité en cas de blessure, dommage corporel ou matériel survenant pendant la session, sauf faute grave ou dol imputable à GolfSim France.

Le Client est tenu d'être en bonne condition physique pour pratiquer l'activité. GolfSim France recommande aux personnes souffrant de problèmes cardiaques, musculaires ou articulaires de consulter un médecin avant toute utilisation.

En cas de dégradation des équipements due à une utilisation non conforme, GolfSim France se réserve le droit de facturer les frais de réparation ou de remplacement au Client.

Article 9 — Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la réservation sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité disponible sur le site golfsimfrance.fr, en application du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.

Article 10 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations de services de loisirs dont la date ou la période d'exécution est déterminée. En conséquence, toute réservation confirmée ne peut faire l'objet d'une rétractation légale.

Article 11 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du site golfsimfrance.fr (textes, visuels, logos, marque « GolfSim France ») sont la propriété exclusive de GolfSim France et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation préalable est interdite.

Article 12 — Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client est invité à contacter GolfSim France à l'adresse contact@golfsimfrance.fr afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de règlement amiable, le Client peut avoir recours à la médiation de la consommation via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

À défaut, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort d'Arles (13).